Un projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles à l'échelle européenne en Conseil des ministres Contenu protégé
À l'occasion du Conseil des ministres du 15 mars 2017, Michel Sapin, ministre de l'Économie et des Finances, a présenté un projet de loi relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour une quinzaine de professions réglementées visant à ratifier l'ordonnance 2016-1089 du 22 décembre 2016. Le texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels […]
Par Centre Inffo - Le 16 mars 2017.