Journal officiel : un décret modifie les conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du CSP pour les employeurs Contenu protégé
Modifier les conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du CSP (Contrat de sécurisation professionnelle). C'est ce que prévoit le décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013, publié au journal officiel du 19 juillet 2013. En effet, l'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir est revenu […]
Par Aurélie Gerlach - Le 22 juillet 2013.

