La loi dite du « droit au logement opposable » instaure l'expérimentation du contrat unique d'insertion et prolonge celle du CTP Contenu protégé
La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars. L'article 52 prévoit notamment que « dans l'objectif de mettre en œuvre un projet commun de contrat unique d'insertion, la convention de […]
Par Centre Inffo - Le 07 mars 2007.

