La restructuration des branches professionnelles mise à mal par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré le vendredi 29 novembre 2019 une des dispositions de la loi permettant de fusionner le champ d'application des conventions collectives d'une branche professionnelle avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues. En effet, les Sages ont été saisis par le Conseil d'État d'une question prioritaire […]
Par Anne Grillot - Le 02 décembre 2019.