370. 38° art L. 6323-37 Abondements en cas de dépassement de coût de la formation
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
38° L'article L. 6323-37 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 24 août 2018.
38° L'article L. 6323-37 est ainsi rédigé :