20. 2° Article L. 5315-2 du Code du travail modifié : missions de l'établissement public chargé de la FP des adultes

Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.

2° À la fin du 5° de l'article L. 5315-2, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés ;