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Accueil > 40. 4° Article L. 6412-2 du Code du travail nouvelle rédaction : recevabilité de la demande de VAE

40. 4° Article L. 6412-2 du Code du travail nouvelle rédaction : recevabilité de la demande de VAE

Par Centre Inffo - Le 14 septembre 2018.

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4° L'article L. 6412-2 est ainsi rédigé :

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