10. II - 2° article L. 6211-4 Missions des chambres consulaires
Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.
2° L'article L. 6211-4 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 02 juillet 2018.
2° L'article L. 6211-4 est ainsi rédigé :