10. 2° a) Article L. 6324-1 Reconversion ou promotion par alternance
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
a) L'article L. 6324-1 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
a) L'article L. 6324-1 est ainsi rédigé :