09. I – Article L. 2261-32 Modalités des restructurations des branches professionnelles

Par - Le 11 septembre 2018.

I. Après le 5° du I de l’article L. 2261-32 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
6° En l’absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses compétences en matière de formation professionnelle et d’apprentissage.

Cet article est-il utile ?

Centre Inffo vous conseille également

Publicité - Devenir annonceur