Z-Droit Loi

100. III - 2° Article L. 214-12 du Code de l'éducation Service public régional de l'orientation tout au long de la vie professionnelle

Par - Le 29 août 2018.

2° Au deuxième alinéa de l'article L. 214-12, les mots : « d'apprentissage et » sont supprimés ;