110. III - 3° Article L. 214-12-1 Français établis hors de France
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-12-1, les mots : « et d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue ».
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
2° Au premier alinéa de l'article L. 214-12-1, les mots : « et d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « continue ».