160. IV - 3° Le 4ème alinéa de l'article L. 4424-34 du code des collectivités territoriales est abrogé.
Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-34 est supprimé.
Par Centre Inffo - Le 11 septembre 2018.
3° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 4424-34 est supprimé.