40. II - 4° Article L.6121-5 Information sur l'entrée effective en formation
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
4° L'article L. 6121-5 est ainsi rédigé :
Z-Droit Loi
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.
4° L'article L. 6121-5 est ainsi rédigé :