100. 10° - Article L. 6362-5 Présentation de justificatifs pour certains organismes

10° L'article L. 6362-5 est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, le mot : « continue » est supprimé ;
b) Au 2°, les mots : « le rattachement et le bien-fondé de ces dépenses » sont remplacés par les mots : « le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement » et, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « et
réglementaires » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « considérées » est remplacé par les mots : « ou les emplois de fonds considérés » ;