120. 12° - Articles L. 6362-6-1 et L.6362-6-2 Versement au Trésor public

Par Centre Inffo - Le 30 août 2018.

12° Après l'article L. 6362-6, sont insérés les articles L. 6362-6-1 et L. 6362-6-2 ainsi rédigés :