170. 17° - Article L. 6362-11 Information des financeurs publics sur les contrôles d'action de formation

17° Le premier alinéa de l'article L. 6362-11 est ainsi rédigé :

Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par l'État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et
consignations, France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323–17–6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, des constats opérés.