80. 8° - Article L. 6362-3 Constat d'inexécution d'action de formation

8° Le premier alinéa de l'article L. 6362-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « de formation, d'un organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience ou d'un organisme chargé de réaliser les bilans de compétences » sont remplacés
par les mots : « chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 » ;
b) Le mot : « continue » est supprimé ;
c) Les mots : « la réalisation d'actions relevant du champ d'application défini à l'article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « ceux définis aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 » ;