90. 9° - Article L. 6362-4 Présentation de justificatifs d'action de formation sur fonds publics

9° Le premier alinéa de l'article L. 6362-4 est ainsi rédigé :

Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'État, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi ou les opérateurs de compétences. » ;