60. III - 7° L.6523-6-1 Application de l'article L. 6123-3

7° L'article L.6523-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L.6523-6-1 : Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 6123-3 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « multiprofessionnel », sont insérés les mots : « et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel »;

3° Au sixième alinéa, après le mot « interprofessionnel », sont insérés les mots : « ainsi que les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel » .