AFPA : la Cour des comptes préconise de systématiser les analyses de marché nationales et régionales

Question N° : 50006 de M. Claude de Ganay

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les recommandations du rapport de la Cour des comptes du 29 janvier 2014 portant sur l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA). Ce rapport préconise de systématiser les analyses de marché nationales et régionales. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Question publiée au JO le 18 février 2014

Réponse du ministère du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

A la suite de l'enquête sur l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), demandée conjointement par les commissions des finances et des affaires sociales du Sénat, la Cour des comptes a rendu public son rapport lors de sa présentation à la commission des affaires sociales du Sénat le 21 janvier 2014. A cette occasion, la cour a émis une série de 12 recommandations dont 3 concernent plus particulièrement la problématique de la formation des demandeurs d'emploi. Ainsi, la Cour recommande à l'AFPA de systématiser les analyses de marché nationales et régionales.

L'article 13 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a transféré de l'Etat aux régions la responsabilité d'organiser et de financer la formation professionnelle, au plus tard le 31 décembre 2008. De sorte, l'AFPA n'a plus un interlocuteur unique, l'Etat, pour l'achat de ses formations, mais 22 régions. Par ailleurs, le conseil de la concurrence, dans un avis du 18 juin 2008, a indiqué que la très grande majorité des activités de formation étaient des activités économiques relevant du champ de la concurrence.

Le plan de refondation de l'AFPA a introduit des évolutions positives depuis 2012, en termes d'organisation et de stratégie, à la fois pour mieux gérer les procédures de marchés publics et mieux cerner les besoins des Régions. En 2013 la part de la commande publique régionale s'est ainsi stabilisée positivement par rapport à 2012. L'Etat accompagne l'APFA dans son repositionnement sur le marché et la soutient dans ses analyses de marché nationales et régionales.

Réponse publiée au JO du 1er avril 2014