Statut des élus

Question écrite n° 06371 de M. Roland Povinelli

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une question déjà évoquée au début de l'année 2008 relative au statut de l'élu local.
La protection pénale et sociale des élus n'est pas adaptée à leur situation, et leur formation est devenue insuffisante, compte tenu de la complexité croissante de la législation. Il lui demande quel est l'état d'avancement des réflexions menées à ce sujet.

Source : JO Sénat du 27/11/2008

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La Ministre informe que de nombreuses dispositions ont été mises en place au fil des années pour permettre aux élus locaux de faire face à leurs charges notamment en matière de formation professionnelle.
Le statut des élus locaux pourrait cependant évoluer en fonction des suites qui seront données aux conclusions du comité sur la réforme des collectivités locales, présidé par M. Balladur.

Source : JO Sénat du 05/02/2009