Le Conseil d'Etat annule l'ordonnance Villepin sur le décompte des salariés Contenu protégé
Le Conseil d'Etat a annulé vendredi 6 juillet une ordonnance du gouvernement Villepin prise le 2 août 2005, laquelle excluait l'ensemble des nouveaux salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs d'une entreprise. Le Conseil d'Etat suit ainsi l'interprétation de cette ordonnance donnée en janvier par la Cour européenne de justice (CEJ). Il […]
Par Centre Inffo - Le 10 juillet 2007.

