Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Par Nathalie Blanpain - Le 28 janvier 2015.
Le projet de loi pour la croissance et l'activité (loi Macron) prévoit que les employeurs pourront s'acquitter de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon divers moyens :
passer des contrats de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des CDTD, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés (auto-entrepreneur).
accueillir des travailleurs handicapés en période de mise en situation en milieu professionnel
Projet de loi pour la croissance et l'activité
voir fiche pratique 36-11-2