Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010
Par Nathalie Blanpain - Le 17 décembre 2010.
La collectivité départementale de Mayotte devient un département.
Cette loi modifie en conséquence le code général des collectivités locales, prévoit des dispositions en matière électorale ainsi que des dispositions diverses et transitoires.
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