Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011
Par Nathalie Blanpain - Le 13 mai 2011.
L'article 47 de la loi orientation formation du 24 novembre 2009 prévoit que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à certains organismes, la gestion de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
