LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Par Nathalie Blanpain - Le 15 octobre 2012.
La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 modifie les taux de contributions à la formation professionnelle des non salariés.
Par Nathalie Blanpain - Le 15 octobre 2012.
La 2ème loi de finances rectificative pour 2012 modifie les taux de contributions à la formation professionnelle des non salariés.
