CCI de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte

Par - Le 02 septembre 2013.

Le décret du 29 août adapte à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte les évolutions réglementaires de 2010 relatives :

 à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie ;

 à la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie.

Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 (JO du 31 8 13)