Représentation des salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret publié au JO du 10 mai 2017 fixe le nombre de membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon en application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite loi Rebsamen.
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Par Valérie Michelet - Le 10 mai 2017.
Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés. Art. L23-111-1 du Code du travail Pour l'application de cette règle à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un décret précise la composition de la commission paritaire. C'est ce décret qui a été pris le 9 mai 2017. Ainsi, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant : pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Barthélemy : 5 sièges pour les organisations syndicales de salariés et 5 sièges pour les…
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