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Droit de la Formation
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Le mode d'emploi pour remplir le bilan pédagogique et financier est en ligne
Chaque année, si vous réalisez des actions de formation, de prestations de bilan de compétences ou de VAE, vous devez produire un bilan pédagogique et financier et l'adresser à l'administration, sous peine de sanction.
Le bilan pédagogique est financier (BPF) est un formulaire, appelé Cerfa n° 10443*14, à renseigner par tout prestataire de formation, quel que soit son statut juridique, que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire. Le BPF est un outil de contrôle administratif et financier de l'activité d'un dispensateur de formation à la disposition des services régionaux de contrôle des Direccte. Le formulaire évoluera l'année prochaine pour tenir compte de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018. Il doit être adressé avant le 31 mai 2019. Pour vous accompagner dans le remplissage de ce formulaire, vous avez accès en…