Article L452-1 du Code de l'action sociale et des familles
IX au chapitre II du titre V du livre IV du même code, il est créé un article L452-1 ainsi rédigé
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
IX au chapitre II du titre V du livre IV du même code, il est créé un article L452-1 ainsi rédigé
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.