Article L6521-2
le chapitre 1er du titre II du livre V est complété par un article L6521-2 ainsi rédigé
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.
le chapitre 1er du titre II du livre V est complété par un article L6521-2 ainsi rédigé
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 23 janvier 2014.