60. 5° Après le mot "région"
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
4° A l'article L. 6232-7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 24 janvier 2014.
4° A l'article L. 6232-7, les mots : « , comportant des clauses à caractère obligatoire » sont supprimés