La loi dite du « droit au logement opposable » instaure l'expérimentation du contrat unique d'insertion et prolonge celle du CTP

La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a été publiée au Journal officiel du 6 mars. L’article 52 prévoit notamment que « dans l’objectif de mettre en œuvre un projet commun de contrat unique d’insertion, la convention de mise en œuvre de l’expérimentation […] peut prévoir les modalités de rapprochement des règles déterminées par l’Etat pour les contrats dont il a la charge et dont il assure le financement […], et des règles déterminées par le Département pour les contrats dont il a…