Arrêté pris en application d'un article du Code du travail
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Par Monique Chatard - Le 25 avril 2007.
MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 6 avril 2007 pris en application de l’article R. 112-9-6 du Code du travail. JO n° 94 du 21 avril 2007. Voir Légifrance
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