Le patronat propose de plafonner les indemnités de licenciement
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Par Centre Inffo - Le 05 octobre 2007.
Le Medef a fait de nouvelles propositions relatives au contrat de travail, dans le cadre du groupe de travail sur la modernisation du marché du travail qui se réunit le 5 octobre, comme chaque vendredi. Les organisations patronales proposent notamment que durant la période de validation économique qui suivrait la période d'essai [dans le cadre d’un CDI, NDLR], «~la rupture devrait être motivée par écrit, ouvrirait droit à une indemnité de rupture d'un montant égal à celui de l'indemnité de fin de contrat du CDD et, en cas de litige, ne pourrait être sanctionnée par le juge que par l'attribution…
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