Décrets relatifs aux élections prud'homales et modifiant le Code du travail

MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE  Décret n° 2007-1548 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud’homales et modifiant certaines dispositions du Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). JO n° 253 du 31 octobre 2007. Voir Légifrance  Décret n° 2007-1549 du 30 octobre 2007 autorisant l’expérimentation et l’exploitation d’un fichier automatisé relatif aux listes électorales pour les élections prud’homales et modifiant certaines dispositions du Code du travail. JO n° 253 du 31 octobre 2007. Voir Légifrance  Décret n° 2007-1550 du 30 octobre 2007 relatif aux élections prud’homales et modifiant certaines dispositions du…