Création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'enquête auprès des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, de la convention de reclassement personnalisé et d'autres licenciés économiques

MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE  Arrêté du 21 février 2008 portant création d’un traitement automatisé d’informations à caractère personnel relatif à l’enquête auprès des bénéficiaires du contrat de transition professionnelle, de la convention de reclassement personnalisé et d’autres licenciés économiques. Voir Légifrance JO n° 61 du 12 mars 2008.