Aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en CDI
Article réservé aux abonnés
Par Centre Inffo - Le 18 mars 2008.
L'arrêté du 28 février 2008 (publié au JO du 15 mars) fixe à 1 500 euros le montant de l'aide forfaitaire versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée (CDI) dans les conditions prévues à l'article R. 322-17-10 du Code du travail (montant identique à celui figurant dans la circulaire DGEFP n° 2005-13 du 21 mars 2005). Le versement de cette aide est effectué en une fois par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea). Pour ouvrir droit à cette aide, la transformation du contrat d'avenir en CDI doit…
— Article réservé aux abonnés —
Déjà abonné ? Se connecter