Loi du 5 mars 2014 : le point sur les textes réglementaires qui restent à publier
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Par Nicolas Deguerry - Le 15 mars 2016.
Le rapport Gille-Cherpion sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014 l’a souligné, « les textes réglementaires permettant l’application de la loi ont été pris dans de courts délais »[[ Ont déjà été pris 23 décrets en Conseil d’État, 18 décrets simples et 6 arrêtés.]]. Mais, le rapport s’en fait également l’écho, un certain nombre de textes sont encore attendus. Abondements des travailleurs handicapés et démocratie sociale Parmi la dizaine de textes encore manquants à ce jour[[3 décrets en Conseil d’État, 3 décrets simples et 4 arrêtés.]], les rapporteurs insistent notamment sur deux textes dont la…
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