Fiche 11-4 : Déclaration d'une modification ou d'une cessation d'activité

11-4-1 Délai de trente jours pour la déclaration Toute modification de l’un des éléments de la déclaration d’activité fait l’objet, dans un délai de trente jours, d’une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d’activité ou, pour une déclaration rectificative effectuée au moyen du téléservice « Mon activité formation », auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle. La cessation d’activité du prestataire de formation fait l’objet, dans un délai de trente jours, d’une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d’activité.Art. L6351-5 du Code du travailArt. R6351-8 du Code du travailDécret n° 2021-900 du…