Fiche 22-5 : Compte d'engagement citoyen

22-5-1 Titulaires du compte d'engagement citoyen Le CEC est ouvert à toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans si la personne a conclu un contrat d’apprentissage) dans le cadre du compte personnel d’activité (voir FICHE 22-3) .Art. L5151-2 du Code du travailLe CEC est ouvert :– à l’agent public des trois fonctions publiques ; toutefois, les dispositions du Code du travail portant sur l’acquisition de jours de congé ne lui sont pas applicables ;Art. L422-4 du Code de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)– à l’agent des chambres consulaires ;Ord. n° 2017-43 du 19.1.17…