Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 32-29 : Conséquences d'une exclusion définitive du CFA
Fiche mise à jour le 30 avril 2025
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32-29-1 Possibilité de saisir le médiateur Le CFA ou l’apprenti peut saisir le médiateur et pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation consulaire.Art. L6222-18-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 16
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