Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-19 : Acre : exonération des cotisations sociales
Fiche mise à jour le 06 octobre 2025
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35-19-1 Bénéficiaires Sont éligibles à l’exonération :– les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social et entrant dans l’une des catégories suivantes :. demandeurs d’emploi indemnisés ;. demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à France Travail six mois au cours des dix-huit derniers mois ;. bénéficiaires de l’ASS ou du RSA ;. personnes entre 18 ans et moins de 26 ans ;. personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées ;. personnes de moins de 30 ans non indemnisées car ne remplissant pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance chômage ;. personnes salariées ou personnes…
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