Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 35-20 : Arce, aide par une avance sur les droits au chômage
Fiche mise à jour le 06 octobre 2025
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35-20-1 Conditions d'attribution de l'Arce Le porteur de projet de reprise ou de création d’entreprise doit, pour obtenir l’aide, justifier de l’obtention de l’Acre (voir FICHE 35-19) . En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les bénéficiaires de l’exonération de cotisations sociales pour une période de vingt-quatre mois sont dispensés de justifier de l’Acre. L’Arce ne peut être attribuée en cas de création ou de reprise d’entreprise à l’étranger.Le demandeur d’emploi qui cumule l’allocation de retour à l’emploi (ARE) avec un revenu d’activité ne peut pas bénéficier de l’Arce. Elle…
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