Fiche 39-18 : Modalité libératoire : contribution annuelle (secteur privé)

39-18-1 Montant de la contribution avant déductions La contribution annuelle, avant des déductions éventuelles, est égale au produit du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants (résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires devant être employés et le nombre de bénéficiaires employés) par les montants suivants  :– 400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés ;– 500 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés ;– 600 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 750 salariés et plus ;– 1…