Quelles sont les règles de rémunération applicables à un apprenti qui vise l'obtention d'une licence professionnelle ? Valent-elles pour toute certification de niveau 6 (titre de branche) ?

La rémunération légale de l'apprenti dépend de l'année d'exécution du contrat d'apprentissage et de son âge (cf. tableau des rémunérations).

Par exception au principe de l'année d'exécution , les apprentis préparant une licence professionnelle en une seule année perçoivent une rémunération au moins égale à la rémunération réglementaire afférente à une deuxième année d'exécution de contrat (article D6222-32 du Code du travail).

Cette disposition  ne vaut que pour une licence professionnelle (type de diplôme national) suivie en tant que telle. Cette disposition n'a pas selon nous vocation à s'appliquer à tous les titres RNCP classifiés de niveau 6.

Illustrations :

-le titre RNCP38862 de niveau 6 « Licence Professionnelle - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale) » ,
-ou, autre exemple, le titre RNCP 40306 de niveau 6 « Licence Professionnelle - Commerce et distribution (fiche nationale) »,
constituent des licences professionnelles – enregistrées au RNCP. Un apprenti qui les vise prépare par là même une licence professionnelle.

En revanche, l'entrée en année d'apprentissage unique pour un titre RNCP de niveau 6 qui serait ad hoc, sans lien avec la délivrance d'une licence professionnelle, n'est pas dans les prévisions de l'article D6222-32 du Code du travail ; il ne lui est dans ce cas pas applicable.
(Exemple : le RNCP39353 « Modéliste - artisan créateur de mode » est un titre RNCP de niveau 6, mais n'aboutit pas à la délivrance d'une licence professionnelle).

Pour en savoir plus : Fiche 34-20 : Rémunération de l'apprenti

Mise à jour le 26 janvier 2026