Il semble que oui. En effet, il résulte de l'article L6323-3 du Code du travail que les droits peuvent être mobilisés tant que le titulaire ne remplit pas les conditions d'une retraite à taux plein. Or, en application de l'article 10-2 des conditions particulières d'utilisation applicables aux titulaires, la mobilisation des droits inscrits sur le […]

Les frais de jury peuvent être pris en charge par le CPF s'ils sont inclus dans les frais d'accompagnement par un architecte accompagnateur. Ils doivent être indiqués dans le devis au moment de la commande et réglés par l'organisme accompagnateur au certificateur. L' article D6323-5 du Code du travail précise que les informations sur les […]

La durée de la formation dans une convention de formation et dans un contrat de formation doit être en effet bien identifiée (article D6353-1 du Code du travail et article L6353-4 du Code du travail). L'unité de mesure n'est pas imposée par les textes. Vous avez la liberté d'exprimer cette durée en heures ou en […]

Deux cas de figure doivent être envisagés. Si l'ensemble des actions de formation est juridiquement porté par l'établissement principal (siège social, même numéro SIRET), une déclaration d'activité unique peut être effectuée, couvrant les différents lieux d'intervention. Ces lieux seront à mentionner en tant que sites secondaires ou lieux de réalisation des actions de formation dans […]

Le statut de l'entreprise (publique, privée ou mixte) n'est pas un critère d'exclusion du financement FSE+ en soi. Ce qui compte, c'est que le bénéficiaire remplisse les conditions d'éligibilité fixées par le programme national FSE+ 2021–2027. Le FSE+ peut financer toute structure éligible au regard des objectifs du programme, qu'il s'agisse d'acteurs publics ou privés, […]

La convention de formation prévue à l'article L6353-2 du Code du travail est un contrat-cadre qui formalise les engagements respectifs entre l'organisme de formation et l'acheteur. Il est juridiquement possible de : soit établir une convention par achat, ce qui garantit une traçabilité individuelle, soit rédiger une convention unique couvrant plusieurs participants ou plusieurs accès, […]

La réglementation du FSE+ n'exclut pas systématiquement les entreprises en redressement judiciaire du bénéfice des financements, mais des restrictions s'appliquent selon la nature de l'aide et la situation de l'entreprise. Conformément aux règles européennes encadrant les aides publiques, notamment le règlement (UE) 2021/1060, une entreprise considérée comme étant « en difficulté » au sens de […]

Dans le cadre de la formation professionnelle, une convention de formation est obligatoire dès lors que l'acheteur est une personne morale. Cette convention de formation professionnelle constitue un contrat écrit régi par l'article L6353-1 et D6353-1 du Code du travail. La contractualisation peut être conclu sous forme électronique, sous réserve de respecter les règles du […]

Conservation du dossier professionnel et des évaluations (Titre Pro) Un organisme de formation est tenu de conserver le dossier professionnel du candidat, même si la réglementation ne fixe pas expressément une obligation ni une durée de conservation. La conservation du dossier professionnel s'inscrit dans le respect des obligations de contrôle, de transparence, et de justification […]

Conformément à l'article L6323-6 alinéa 5 du Code du travail, les actions de formation permettant aux bénévoles et volontaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions sont éligibles au financement par le CEC. Toutefois, pour être mobilisables sur la plateforme Mon Compte Formation, ces formations doivent impérativement être adossées à une certification enregistrée […]