Dans le cadre du contrat de professionnalisation, l'obligation de désignation d'un tuteur résulte de l'article L6325-3-1 du Code du travail ; il s'agit d'une obligation légale. Le Code est muet en cas d'impossibilité de désignation d'un nouveau tuteur. L'absence de tuteur constitue une modification d'un élément essentiel du contrat. L'employeur devrait ainsi être amené à […]

En contrat de professionnalisation, la carte est délivrée sous certaines conditions cumulatives : - le bénéficiaire est âgé entre 16 à 25 ans, - vise une qualification enregistrée au RNCP, - l'action de professionnalisation dure minimum 12 mois. Ci-après un tableau comparatif des articles du Code du travail s'agissant de cette carte dans le cadre […]

Cela dépend de la teneur de l'absence ; en principe non, tant que l'absence du tuteur est ponctuelle : pour que le contrat puisse poursuivre une exécution normale, sans risque de remise en cause, l'absence ne doit pas altérer l'exercice de la fonction tutorale et les missions du tuteur (encadrement, suivi pédagogique du salarié sous […]

Il semble que oui. En effet, il résulte de l'article L6323-3 du Code du travail que les droits peuvent être mobilisés tant que le titulaire ne remplit pas les conditions d'une retraite à taux plein. Or, en application de l'article 10-2 des conditions particulières d'utilisation applicables aux titulaires, la mobilisation des droits inscrits sur le […]

Les frais de jury peuvent être pris en charge par le CPF s'ils sont inclus dans les frais d'accompagnement par un architecte accompagnateur. Ils doivent être indiqués dans le devis au moment de la commande et réglés par l'organisme accompagnateur au certificateur. L' article D6323-5 du Code du travail précise que les informations sur les […]

La durée de la formation dans une convention de formation et dans un contrat de formation doit être en effet bien identifiée (article D6353-1 du Code du travail et article L6353-4 du Code du travail). L'unité de mesure n'est pas imposée par les textes. Vous avez la liberté d'exprimer cette durée en heures ou en […]

Deux cas de figure doivent être envisagés. Si l'ensemble des actions de formation est juridiquement porté par l'établissement principal (siège social, même numéro SIRET), une déclaration d'activité unique peut être effectuée, couvrant les différents lieux d'intervention. Ces lieux seront à mentionner en tant que sites secondaires ou lieux de réalisation des actions de formation dans […]

Le statut de l'entreprise (publique, privée ou mixte) n'est pas un critère d'exclusion du financement FSE+ en soi. Ce qui compte, c'est que le bénéficiaire remplisse les conditions d'éligibilité fixées par le programme national FSE+ 2021–2027. Le FSE+ peut financer toute structure éligible au regard des objectifs du programme, qu'il s'agisse d'acteurs publics ou privés, […]

La convention de formation prévue à l'article L6353-2 du Code du travail est un contrat-cadre qui formalise les engagements respectifs entre l'organisme de formation et l'acheteur. Il est juridiquement possible de : soit établir une convention par achat, ce qui garantit une traçabilité individuelle, soit rédiger une convention unique couvrant plusieurs participants ou plusieurs accès, […]

La réglementation du FSE+ n'exclut pas systématiquement les entreprises en redressement judiciaire du bénéfice des financements, mais des restrictions s'appliquent selon la nature de l'aide et la situation de l'entreprise. Conformément aux règles européennes encadrant les aides publiques, notamment le règlement (UE) 2021/1060, une entreprise considérée comme étant « en difficulté » au sens de […]