Un établissement public ayant plusieurs implantations doit-il effectuer plusieurs déclarations d'activité ?
Deux cas de figure doivent être envisagés. Si l'ensemble des actions de formation est juridiquement porté par l'établissement principal (siège social, même numéro SIRET), une déclaration d'activité unique peut être effectuée, couvrant les différents lieux d'intervention. Ces lieux seront à mentionner en tant que sites secondaires ou lieux de réalisation des actions de formation dans […]
Par Delphine Fabian - Le 03 juillet 2025.