Une entreprise détenue à 50 % par des fonds publics peut-elle bénéficier du FSE+ ?

Par - Le 02 juillet 2025.

Le statut de l'entreprise (publique, privée ou mixte) n'est pas un critère d'exclusion du financement FSE+ en soi. Ce qui compte, c'est que le bénéficiaire remplisse les conditions d'éligibilité fixées par le programme national FSE+ 2021–2027.

Le FSE+ peut financer toute structure éligible au regard des objectifs du programme, qu'il s'agisse d'acteurs publics ou privés, à condition que l'action corresponde à une priorité du programme (emploi, inclusion, formation, etc.) et respecte les règles de gestion des fonds européens (transparence, traçabilité, non-double financement…).

Le fait qu'une entreprise soit détenue à 50 % par des fonds publics ne la rend pas inéligible, mais elle peut être soumise à des obligations supplémentaires en matière de contrôle, notamment sur la règle des aides d'État ou la neutralité de la concurrence.

Ainsi, une entreprise détenue à 50 % par des fonds publics peut bénéficier du FSE+, dès lors que l'action proposée est conforme aux priorités du programme et respecte les règles de gestion. Le financement est possible, sous réserve du respect des conditions générales d'éligibilité.

Sources :

  • Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
  • Règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité

Pour en savoir plus : Fiche 5-22 : Programme national (PN) FSE+ « Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences » 2021-2027 et suivantes

Publié le 2 juillet 2025