Quelles sont les conséquences de la perte du numéro de déclaration d'activité par un CFA en cours de cycle de formation ?

Conformément à l'article L6351-1 du Code du travail, tout organisme dispensant des actions de formation professionnelle doit disposer d'un numéro de déclaration d'activité, délivré par la Dreets. Ce numéro constitue une condition légale d'exercice. Sa perte, quelle qu'en soit la cause (sanction administrative, défaut de bilan pédagogique et financier, décision de justice…), rend immédiatement l'organisme inéligible au financement des actions de formation.

Egalement, un prestataire de formation ne peut bénéficier des fonds publics ou mutualisés que s'il est certifié Qualiopi (article L6316-1 du Code du travail). Parmi les critères exigés figurent la détention du numéro de déclaration d'activité.

Ainsi, si un CFA perd son numéro de déclaration d'activité en cours d'exécution d'un contrat d'apprentissage, l'Opco a l'obligation légale de suspendre immédiatement tout remboursement au titre de ce contrat, sous peine d'irrégularité financière et de mise en cause lors d'un contrôle externe.

Il est recommandé également :

• d'informer rapidement l'employeur et l'apprenti de la situation ;
• d'envisager, si possible, un transfert de l'apprenti vers un CFA habilité, pour garantir la continuité de la formation.

Pour en savoir plus : Fiche 11-5 : Annulation de la déclaration d'activité ; Fiche 11-6 : Caducité de la déclaration d'activité ; Fiche 13-1 : Formalités administratives

Publié le 2 juillet 2025